Conditions générales applicables aux actions de formation FORQA Language
Article 1 – Désignation
- Le terme « action de formation » désigne l’ensemble des prestations proposées par FORQA Language via le site et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d′apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.
- Le terme « apprenant » désigne la personne physique, qui participe à la formation.
- Le terme « client » désigne le donneur d′ordre, qu′il soit privé, public ou individuel.
Article 2 – Méthodes de formation
- Des cours particuliers en visioconférence avec un professeur natif de la langue enseignée.
- Accès à la plateforme e-learning à partir du démarrage de la formation
- Les durées des formations sont précisées sur la proposition commerciale
Article 3 – Modalités d’inscription
La demande d’information et/ou d’inscription à une formation peut être faite par courriel à l’adresse suivante : hello@forqa-groupe.com ou par téléphone au : 01 87 44 49 99 Les nouveaux clients doivent prendre un rendez-vous téléphonique avec un conseiller pédagogique pour convenir d’un RDV afin de définir plus précisément les besoins et objectifs de la formation.
À la suite de cet entretien individualisé d’analyse, une offre commerciale de FORQA Language sera adressée au demandeur par mail (client ou à l’apprenant).
Cette offre sera matérialisée par une proposition commerciale personnalisée, constituée d’un devis, d’un programme détaillé et d’une convention de formation sur lequel sont identifiés les prérequis, le déroulé, la durée, les objectifs et moyens pédagogiques.
Toute commande de formation prend effet à la réception de la proposition commerciale dûment renseignée et signée par le client (sous réserve que chaque apprenant accepte et retourne signé la charte avant le démarrage de leur formation).
En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et Opérateurs de Compétences (OPCO), l’accord de prise en charge des frais par ce dernier doit être communiqué à FORQA Language avec le bulletin d′inscription. C’est sur la base de cette prise en charge que FORQA Language facturera l’OPCA ou l’OPCO pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à FORQA Language avant le début de la session, FORQA Language facturera au client les frais de formation correspondants.
Aucun avoir ne sera établi par FORQA Language pour facturation ultérieure à l′OPCA ou l’OPCO.
Dans le cadre d’une formation CPF, l’organisme de formation et l’apprenant s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation de mon compte formation.
Article 4 – Déroulement de l’action de formation
L’apprenant reçoit, à l’issue de la validation de sa commande, un mail de bienvenue accompagné d’un livret d’accueil et d’une charte conçu pour le guider et faciliter les démarches sur l’espace personnel FORQA Language.
À la suite l’apprenant recevra par mail :
- Les Identifiants et mot de passe qui lui permettent de se connecter à son espace personnel sur le site www.forqa-language.com
- La durée de la formation
- Langue
- Nombre d’heures
- Profil du professeur
- Type de certification
Les services sont accessibles pendant la durée de souscription. Cette durée prend effet à la date indiquée par FORQA Language dans la proposition commerciale adressée au client.
FORQA Language s’engage à fournir les formations en ligne, respectant le contenu de l’Action de formation prévu. L’apprenant est seul responsable d’effectuer les formations en ligne dans le respect de la convention établie et de la Charte transmise. Dans le cas où le Client souscrit à une ou plusieurs formation(s) pour le compte d’un ou plusieurs apprenants, FORQA Language transmet les convocation(s) à chaque participant individuellement ainsi qu’une copie au responsable de la formation désignée par la société cliente.
La réservation des leçons sera établie en toute autonomie par l’apprenant ou le responsable de la formation sur le site www.forqa-language.com dans son espace personnel 24h/24 7J/7. Si l’apprenant désire être accompagné durant l’étape de planification des cours, notre équipe est à disposition au 01.87.44.49.99 du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par mail : hello@forqa-groupe.com
La progression se fait au rythme de l’apprenant mais celui-ci s’engage à suivre un rythme régulier de 2h minimum par semaine, les jours et l’heure de son choix. Une plateforme E-learning est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’interventions de maintenance. Ce compte est strictement personnel et non-accessible. Le mot de passe est personnel et confidentiel et peut être modifié sur initiative de l’utilisateur uniquement sur son espace. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
L’apprenant peut à tout moment demander à changer de professeur, il sera accompagné et conseillé pour cette étape par notre équipe pédagogique au 01.87.44.49.99 du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par mail : hello@forqa-groupe.com
Il est expressément prévu entre les parties qu’en aucun cas l’organisme de formation se substitue à l′employeur dans la direction, le contrôle et la surveillance des salariés de l’entreprise cliente.
Article 5 – Report et annulation
FORQA Language se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le client par écrit dans les délais les plus brefs. Tout cours particuliers en visioconférence pourra être annulé ou reporté par le stagiaire en toute autonomie sur son espace personnel.
Si le stagiaire désire annuler un cours, il doit le faire avec un préavis de minimum plus de 24 heures avant le début du cours, si l’annulation ou le report intervient moins de 24 heures avant le début du cours, celui-ci sera décompté de son forfait d’heures de formation.
Article 6 – Test
En fin de formation les apprenants seront amenés à passer un test de positionnement de fin réalisé par le(s) professeur(s), et selon les termes stipulés sur la convention et un TOEIC/LILATE.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prix des formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours (plateforme de e-learning/certification).
Article 8 – Facturation
Les factures émises par FORQA LANGUAGE sont à régler dès réception de celles-ci sauf autre accord figurant dans la convention de formation, soit par virement bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de « FORQA Language ». Tout retard de paiement donnera lieu sans qu′il soit besoin d’une mise en demeure préalable, à pénalité de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. En outre, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application sur la facture correspondante impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l′art. L441-6 alinéa 12 du code de commerce et dont le montant est fixé à 40€ par l’art. D441-5 du code des procédures civiles d′exécution ; lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification des frais réellement exposés.
Si le client a sollicité un tiers (l’OPCA ou l’OPCO) dont il dépend pour financer la formation, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
- De l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou convention
- De s’assurer du paiement par l′organisme qu’il aura désigné
Si l’OPCA ou l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si FORQA LANGUAGE n′a pas reçu la prise en charge de l’OPCA ou l’OPCO, avant le début de la formation, conformément à l’article 3, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement de l′OPCA ou l’OPCO, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 9 – Intervention sur site client
Pour toute action de formation réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ou nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements, ou installations appartenant au client ou dont il a la garde, le client s′engage à ce qu′ils soient en tous points conformes aux pré requis mentionnés dans la proposition commerciale. Dès lors, FORQA Language ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l′exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité de FORQA Language ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l′origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation est susceptible d’engager la responsabilité de FORQA Language .
FORQA Language contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu′il ferait encourir aux intervenants FORQA Language et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
Article 10 – Confidentialité
Certaines informations et données personnelles concernant l’entreprise, l’établissement et les apprenants sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Le personnel de FORQA Language s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les apprenants peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORQA Language soit par courrier postal signé détaillant l’objet de la demande à l’adresse de FORQA Language , 56 Impasse des Perdreaux 30260 Quissac ou soit par courriel à l’adresse suivante : hello@forqa-groupe.com. Pour plus d’informations : Charte de confidentialité
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, images et éléments constituant le site www.forqa-language.com sont intégralement protégés par les dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et par le droit protégeant les bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute utilisation non expressément autorisée par FORQA Language , des contenus protégés sera passible de poursuites conformément au droit en vigueur. Il est donc notamment interdit de reproduire, représenter, imiter et/ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de FORQA Language ou ayant droit des contenus protégés.
Article 12 – Juridiction
Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, le tribunal de NIMES, lieu du siège social de FORQA Language est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Article 13 – Plaintes et réclamation
En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l’adresse suivante : hello@forqa-groupe.com
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-
