Conditions générales applicables aux actions de formation FORQA LANGUAGE

 

Article 1 – Désignation

·Le terme « action de formation » désigne l’ensemble des prestations proposées par FORQA Language via le site et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d′apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.
·Le terme « stagiaire » désigne la personne physique, qui participe à la formation.
·Le terme « client » désigne le donneur d′ordre, qu′il soit privé, public ou individuel.

Article 2 – Offre

L’offre de FORQA Language est matérialisée par une proposition commerciale personnalisée, accompagnée d’une convention de formation écrite, adressée au client.

Article 3 – Commande

Afin de garantir au mieux les droits du client, FORQA Language doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la proposition commerciale et la date de début de la formation mentionnée dans la proposition.

Toute commande de formation prend effet à la réception de la proposition commerciale dûment renseignée et signée par le client. FORQA Language adresse par tout moyen, une convocation au Client/Stagiaire celle-ci tenant lieu d′accusé de réception.

En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et Opérateurs de Compétences (OPCO), la prise en charge des frais par ce dernier doit être communiquée à FORQA Language avec le bulletin d′inscription. C’est sur la base de cette prise en charge que FORQA Language facturera l’OPCA ou l’OPCO pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à FORQA Language avant le début de la session, FORQA Language facturera au client les frais de formation correspondants.

Aucun avoir ne sera établi par FORQA Language pour refacturation ultérieure à l′OPCA ou l’OPCO.

Dans le cadre d’une formation CPF, l’organisme de formation et l’apprenant s’engagent à respecter les conditions générales de mon compte formation.

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Article 4 – Convocation

Le stagiaire reçoit, à l’issue de sa validation de la commande, une convocation indiquant les renseignements concernant la Formation :

·Identifiant et mot de passe nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la formation.
·Dates de la formation
·Langue
·Nombre d’heures
·Profil du professeur
·Type de certification

Les Services sont accessibles pendant la durée souscrite. Cette durée prend effet à la date indiquée par FORQA Language dans la proposition de formation adressée au client ou celle convenu au moment de la confirmation de son inscription.

FORQA Language s’engage à fournir les formations en ligne, respectant le contenu de l’Action de formation prévu. Le stagiaire est seul responsable d’effectuer les formations en ligne dans le respect des durées applicables et des conditions générales d’utilisation du service mis à sa disposition.

Dans le cas où le Client souscrit à une ou plusieurs formation(s) pour le compte d’un ou plusieurs Stagiaire(s), FORQA Language transmet les convocation(s) à chaque participant individuellement ainsi qu’une copie au responsable de la formation désignée par la société cliente.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les prix des formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale.

Les tarifs sont susceptibles d′être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours (plateforme de e-learning). Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 6 – Déroulement de l′action de formation

À l’activation de la formation le stagiaire reçoit, un e-mail de FORQA Language indiquant l’identifiant et le mot de passe, qui lui permettent de se connecter à son espace personnel sur le site www.forqa-language.com

La réservation des leçons sera établie en toute autonomie par le stagiaire sur le site www.forqa-language.com dans son espace personnel 24h/24 7J/7. Si l’apprenant désire être accompagné durant l’étape de planification des cours, notre équipe est à disposition au 01.87.44.49.99 du lundi au vendredi de 8h à 18h. ou faire un mail : hello@forqa-groupe.com

La progression se fait au rythme de l’apprenant mais celui-ci s’engage à suivre un rythme régulier de 2h minimum par semaine, les jours et l’heure de son choix.

Plateforme en ligne d’entraînement est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou interventions de maintenance.
Ce compte est strictement personnel et non-cessible. Le mot de passe est personnel et confidentiel et peut être modifié sur initiative de l’utilisateur uniquement sur son espace.

Le souscripteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Le stagiaire peut à tout moment changer de professeur en toute autonomie sur le site www.forqa-language.com dans son espace personnel 24h/24 7J/7. Si l’apprenant désire être accompagné et conseillé pour cette étape, notre équipe est à disposition au 01.87.44.49.99 du lundi au vendredi de 8h à 18h. ou faire un mail : hello@forqa-groupe.com

Il est expressément prévu entre les parties qu’en aucun cas l’organisme de formation se substitue à l′employeur dans la direction, le contrôle et la surveillance des salariés de l’entreprise cliente.

Article 7 – Report et annulation

FORQA Language se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l′effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le client par écrit dans les délais les plus brefs.
Tout cours particuliers en visioconférence pourra être annulé ou reporté par le stagiaire

Si le stagiaire désire annuler un cours, il doit le faire avec un préavis de minimum plus de 24 heures avant le début du cours, si l’annulation ou le report intervient moins de 24 heures avant le début du cours, celui-ci sera décompté de son forfait d’heures de formation.

Article 8 – Facturation

Les factures émises par FORQA Language sont à régler dès réception de celles-ci sauf autre accord figurant dans la convention de formation, soit par virement bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de « FORQA FORMATION 89 ». Tout retard de paiement donnera lieu sans qu′il soit besoin d′une mise en demeure préalable, à pénalité de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. En outre, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application sur la facture correspondante impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l′art. L441-6 alinéa 12 du code de commerce et dont le montant est fixé à 40€ par l’art. D441-5 du code des procédures civiles d′exécution ; lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification des frais réellement exposés.

Si le client a sollicité un tiers (l’OPCA ou l’OPCO) dont il dépend pour financer la formation, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
  • De l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou convention
  • De s’assurer du paiement par l′organisme qu’il aura désigné

Si l’OPCA ou l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.

Si FORQA Language n′a pas reçu la prise en charge de l’OPCA ou l’OPCO, avant le début de la formation, conformément à l’article 3, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement de l′OPCA ou l’OPCO, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 9 – Intervention sur site client

Pour toute action de formation réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ou nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements, ou installations appartenant au client ou dont il a la garde, le client s′engage à ce qu′ils soient en tous points conformes aux pré requis mentionnés dans la proposition commerciale.
Dès lors, FORQA Language ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l′exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité de FORQA Language ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l′origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation est susceptible d’engager la responsabilité de FORQA Language.

FORQA Language contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu′il ferait encourir aux intervenants FORQA Language et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 10 – Confidentialité

Le personnel de FORQA Language s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.
Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORQA Language 10 Rue des Isles, 89470 MONETEAU.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et éléments constituant le site www.forqa-language.com sont intégralement protégés par les dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et par le droit protégeant les bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute utilisation non expressément autorisée par FORQA Language, des contenus protégés sera passible de poursuites conformément au droit en vigueur. Il est donc notamment interdit de reproduire, représenter, imiter et/ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de FORQA Language ou ayant droit des contenus protégés.

Article 12 – Juridiction

Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, le tribunal d’ Auxerre, lieu du siège social de FORQA Language est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

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